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Les loggias habitables et fermées sont à prendre en compte dans la Loi Carrez

 

Certaines loggias peuvent entrer dans le calcul de la surface habitable dite Loi Carrez C’est ce qu’en a conclu la troisième chambre civile de la Cour de cassation devant un cas qui lui a été récemment présenté.

Les loggias n’étaient auparavant pas prises en compte dans le calcul de la superficie habitable. Cependant dans le cas présent, étant closes et habitables et accessibles directement depuis le logement à l’heure de la vente, deux loggias de moins de 8 m2 chacune ont été intégrées dans le calcul du métrage Carrez.

Les acquéreurs faisaient appel à la justice afin de voir diminuer le prix du bien qu’ils avaient acquis, sous prétexte que le mesurage fourni par le vendeur prenait en compte deux vérandas d’un total de 12,96 m2.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté la demande des acquéreurs et approuvé le métrage fourni dans l’acte de vente par le vendeur.


Pour en savoir plus Cassation 28 janvier 2015, n° 13-26.035, n° 112