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TNT: Les téléspectateurs vont être aidés pour le changement de normes

Jeudi 21 mai 2015

L'Agence nationale des fréquences (ANFR) a annoncé jeudi avoir lancé un comité de suivi et préparé un ensemble de mesures d'aides aux téléspectateurs, y compris financières, pour faciliter le changement de norme de télévision à l'occasion du transfert des fréquences utilisées par la TNT vers les télécoms.

La bande des 700 MHz est actuellement utilisée pour la diffusion des services de la télévision numérique terrestre (TNT), télévision reçue par une antenne râteau. Mais elle sera transférée progressivement, de 2016 à 2019, aux opérateurs de téléphonie mobile, dont le trafic de données mobiles a explosé avec l'arrivée des smartphones et des tablettes. Ce transfert "implique une évolution des normes de la TNT, avec l'arrêt de la norme MPEG-2", qui aura lieu dans la nuit du 4 au 5 avril, "et la généralisation de la norme MPEG-4, plus récente et plus efficace", rappelle l'ANFR.

Selon l'organisme, 6% des foyers français, soit 1,7 million, étaient fin 2014 exclusivement dépendants de la réception par l'antenne râteau (TNT) et ne possédaient pas d'équipement compatible avec les chaînes à haute définition.

Les téléspectateurs qui reçoivent la télévision par l'antenne râteau (la TNT), majoritaires en France, et ceux recevant la télévision par satellite ou câble, doivent donc vérifier si leur équipement est compatible avec les chaînes à haute définition (HD).

Ceux recevant la télévision par ADSL ou fibre optique ne sont pas concernés par cette opération. Pour "qu'aucun téléspectateur ne subisse d'écran noir en avril 2016", l'Etat "prévoit la mise en oeuvre d'un plan d'accompagnement", indique l'ANFR.

Des aides financières, pour l'achat d'un adaptateur TNT, la réorientation de l'antenne râteau ou le passage à une mode de réception alternatif, sont prévues sous certaines conditions. Leur montant n'a pas encore été déterminée.

Pour les personnes âgées de plus de 75 ans ou avec un handicap supérieur à 80%, le plan prévoit également des interventions à domicile.

Parallèlement, une campagne de communication nationale à l'attention du public sera mise en oeuvre à partir de novembre 2015. Le comité de suivi mis en place par l'ANFR pour coordonner les différentes actions à mettre en place s'est réuni pour la première fois jeudi.

Il rassemble l'ensemble des acteurs-clés du projet: ministères concernés, associations d'élus, instances de régulation, chaînes de télévision, opérateurs de multiplex, diffuseurs, opérateurs mobiles, distributeurs, installateurs, gestionnaires d'immeubles.


La télé numérique haute définition arrive en 2016.
Pour éviter l’écran noir sur les vieux postes, il faudra s’équiper. En Loire-Atlantique, cela pourrait concerner près de 45 000 téléviseurs.

Dossier à lire Presse Océan du 11 mai 2015

Loi de simplification de la vie des entreprises : application au droit immobilier

 29 janvier 2015
La loi du 20 décembre 2014 visant à simplifier la vie des entreprises prévoit des mesures concernant directement les transactions immobilières. Petit aperçu des nouvelles dispositions envisagées.
 

Une simplification envisagée dans plusieurs domaines

L'article 15 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 habilite le gouvernement à revenir sur plusieurs dispositions issues de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, concernant les transactions immobilières.

 

Le I prévoit que les mesures envisagées dans l'ordonnance viseront à simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et à en préciser le champ d'application.


Le II modifie l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis afin de mettre fin à l'obligation de mentionner la surface habitable dans les promesses de vente ou d'achat ou dans les actes authentiques de vente d'immeubles relevant du statut de la copropriété.


Le III précise le dispositif, introduit à l'article L. 551-1 du CCH par la loi ALUR, qui impose au notaire de vérifier l'absence de condamnation de l'acquéreur pour hébergement de personnes dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Il fixe la date de l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2016.


L'article 17 fixe le régime juridique de l'aliénation des logements détenus par l'Association foncière logement par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières.

 

L'article 54 complète l'article L. 121.1 du Code de la consommation relatif au droit de rétractation du consommateur pour les contrats conclus hors établissements afin de préciser la date à partir de laquelle court le délai de rétractation, notamment dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement.


Projet " Macron " : le droit immobilier concerné

 16 décembre 2014
 

Le projet de loi pour la croissance et l'activité, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2014, comporte diverses mesures intéressant le droit immobilier : premier tour d'horizon.

 
Fibre optique : procédure simplifiée

Les articles 31 et 33 simplifient la procédure d'autorisation pour l'implantation de la fibre optique dans les parties communes d'un immeuble. L'article 31 modifie l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.